Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour: le 22/11/2024
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les transactions réalisées sur le site internet: https://www.lauraferrarifineart.com, administré par Laura Ferrari, ci-après dénommée « le vendeur ». Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur ledit site internet est ci-après dénommé « le client ».
Le client reconnaît qu’il a été informé que le vendeur était hébergé fiscalement (immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL Créa-job et ce en application du Décret wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.
Le client reconnaît que l’ASBL Créa-job n’est pas son cocontractant.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL Créa-job, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL Créa-job.
En passant commande, le client reconnaît avoir eu accès aux présentes conditions générales, les avoir lues et acceptées expressément et sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2. Prix, paiement et taxes
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors TVA.
- En Belgique, le taux de TVA est réduit à 6% pour:
- la vente d’une oeuvre d’art par son auteur;
- les tirages d’art effectués sous le contrôle de l’artiste, signés et numérotés dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus.
- Pour les livraisons en Europe, le régime OSS s’applique, ce qui signifie que le taux de TVA applicable dépend du pays dans lequel le bien est livré.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix effectif pour un achat correspond au tarif en vigueur au moment de la commande par le client.
Les articles commandés demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’à la réception intégrale du paiement du prix de vente.
3. Commande
Le catalogue de produits et leur description figurant sur le site https://www.lauraferrarifineart.com ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de commander un produit sur ledit site pour que le contrat de vente soit formé. La vente ne sera conclue que lors de la réception par le client de l'e-mail de confirmation envoyé par le vendeur.
Pour passer commande, une adresse e-mail valide est nécessaire, ainsi que les coordonnées du client.
Chaque client est responsable de la sécurité de son compte contre toute utilisation frauduleuse et doit utiliser un mot de passe suffisamment complexe, lequel devra rester strictement confidentiel. Tout cas d’utilisation frauduleuse du compte doit être signalé à lauraferrari.fineart@gmail.com dans les plus brefs délais.
Pour des raisons de sécurité et pour assurer une livraison efficace, le vendeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou de refuser l’exécution de la commande en l’absence de réponse adéquate. Le vendeur peut également refuser d’exécuter des commandes en cas de litige avec le client lors d’une commande antérieure, en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande, de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou lorsque la commande est effectuée par un mineur.
La commande peut être annulée par le vendeur en cas d’erreur dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site, malgré toute l’attention portée par le vendeur à l’exactitude de ces informations.
4. Livraison et frais
Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur. Ces frais sont calculés en fonction des dimensions du bien commandé ainsi que du pays de livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur ou par enlèvement dans un point relais choisi par l’acheteur lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise de la commande au client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
Les commandes peuvent également être collectée directement et gratuitement à Morlanwelz.
5. Information sur les oeuvres
Les oeuvres proposées à la vente sont décrites et présentées aussi précisément que possible. Bien que le vendeur s’efforce de fournir des photographies fidèles aux produits d’origine, il est possible que les couleurs à l’écran diffèrent légèrement de la réalité. Le vendeur ne pourra être tenu responsable de cette variation.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible après la commande, le vendeur s’engage à en informer rapidement le client et à lui proposer soit un produit similaire, soit le remboursement intégral. Le vendeur se réserve le droit d’adapter à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le site internet.
6. Garanties :
6.1. Client agissant à des fins professionnelles:
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ce vice par le client ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Toute action en Justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours à partir de la découverte des vices par le client ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement à l’amiable.
Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans un accord préalable et écrit de sa part.
Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
Le garantie expire après cette période d’un an.
6.2. Client agissant à des fins non professionnelles:
Les garanties légales prévues aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil et aux articles 1641 à 1649 du Code civil sont applicables.
7. Force majeure
La survenance de tout évènement tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement, tous évènements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécutions de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat.
8. Droit de rétractation
8.1. Généralités
Conformément au Code de droit économique , le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Une fois sa volonté exprimée, il dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer son achat.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit communiquer par e-mail à l’adresse lauraferrari.fineart@gmail.comou par voie postale à Laura Ferrari, Rue général de Gaulle, 15 à 7140 Morlanwelz, dans les 14 jours à dater de la livraison, sa décision de rétractation par l’utilisation d’un formulaire de retour (ce formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du livre VI « pratiques du marché et protection du consommateur » du code de droit économique - https://economie.fgov.be/sites/ default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf – le vendeur peut en fournir une copie, sur demande, par mail via l’adresse lauraferrari.fineart@gmail.com).
Le droit de rétractation n’est applicable qu’à la condition que :
- les articles ne soient pas endommagés et soient dans un état irréprochable ;
- les articles soient complets et dans leur emballage d’origine ;
- les articles aient été conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, de la chaleur et de
l’humidité ;
- les articles soient accompagnés de leur facture d’achat.
Par ailleurs, conformément à l'article VI. 53, 3° du Code de droit économique, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Le client recevra ensuite les indications pour restituer le produit sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans 14 jours suivant la communication de rétractation.
Le produit devra être renvoyé aux frais du client, à l'adresse postale Laura Ferrari, rue Général de Gaulle, 15 à 7140 Morlanwelz.
Le vendeur envoie un e-mail de confirmation après réception de la décision de rétractation par le client et après réception du colis, à condition que le retour soit acceptable.
Le vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que l’achat retourné a été endommagé ou est incomplet.
8.2. Remboursement :
Dans les 14 jours suivant la communication au vendeur de la décision du client de rétractation et après récupération des produits par le vendeur tous les montants versés seront remboursés via le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de son achat (diminués des frais de transport), si le retour est accepté par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit.
8.3. Non-conformité :
En cas de non-conformité de la commande, le client est tenu d’en informer le vendeur endéans les 24 heures suivant la réception de sa commande par e-mail à l’adresse lauraferrari.fineart@gmail.com.
L’e-mail devra contenir le numéro de commande ainsi qu’une explication détaillant la non-conformité et une photo appuyant ses dires.
8.4. Article défectueux :
Les produits sont emballés et expédiés avec le plus grand soin afin de réduire les risques de détérioration lors de l’envoi. Si malgré toutes les précautions, le colis arrive endommagé, le client doit signifier toute détérioration dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande avec photo des produits et de la boîte d’envoi par e-mail à l’adresse lauraferrari.fineart@gmail.com.
L’acheteur pourra alors renvoyer gratuitement le colis et opter pour un remboursement ou un échange, sous réserve d’acceptation du vendeur.
9. Propriété intellectuelle
9.1. Concernant les éléments présents sur le site
Tous les éléments présents sur le site https://www.lauraferrari-fineart.com , incluant les textes, dessins, photographies, emballages, vidéos, données, nom de domaine et autres éléments, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur.
La reproduction totale ou partielle, la copie, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur. Tout manquement à cette clause pourrait entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.
9.2. Concernant les biens vendus
L'acquisition d’un bien (peinture originale ou tirage d’art) confère au client la propriété du support physique, mais ne constitue pas une cession des droits d'auteur ou des droits patrimoniaux. Toute utilisation, reproduction ou diffusion de l'œuvre en dehors du cadre privé nécessite l’autorisation préalable du vendeur.
Conformément au droit belge en matière de propriété intellectuelle (articles XI.165 et suivants du Code de droit économique), le vendeur conserve l'intégralité des droits relatifs à l’œuvre vendue, y compris, sans s'y limiter, les droits de reproduction, de représentation, et de diffusion.
10. Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut envoyer un e-mail à : lauraferrari.fineart@gmail.com
11. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre les parties sera valablement effectuée par e-mail.
Les parties acceptent, dans le cadre de leur relation, les moyens de preuve électronique (ex: e-mails, sauvegardes...).
Les obligations assumées par le vendeur dans le cadre de la vente en ligne sont considérées comme des obligations de moyen conformément à l’article 5.72 du Code civil belge. En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau internet et du paiement en ligne, tels que la perte de données, les intrusions, les virus, les interruptions de service, ou tout autre problème involontaire.
La responsabilité du vendeur ne pourra être directement ou indirectement invoquée, pour quelque motif que ce soit, en cas de faute dans l’exécutions de ses prestations, à moins d’une intention frauduleuse ou d’une faute intentionnelle.
12. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi que toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège (Belgique).